La structure associative de la loi 1901
 
TYPE : déclarée
 
 DEFINITION : regroupement de 2 personnes autour d’une idée commune.
Création d’une personnalité morale.
Permet d’acquérir une capacité juridique.
 
DROITS :
Ø  Ester en justice
Ø  Recevoir des dons, cotisation, adhésion, subventions,…
Ø  Achat ou administrer des biens
Ø  S’engager à contrat
Ø  Ouvrir un compte bancaire
Ø  A but non lucratif
 
DECLARATION :
1.      au minimum 2 personnes (président et trésorier)
2.      faire une assemblée constitutive générale pour la création d’un statut (OBLIGATOIRE)
3.      faire une lettre avec l’accord des 2 responsables (en 2 exemplaires à envoyer à la préfecture ou sous préfecture)
4.      faire une attestation concernant le siège de l’association(en 2 exemplaires à envoyer à la préfecture ou sous préfecture)
5.      faire une demande de déclaration au journal officiel(en 2 exemplaires à envoyer à la préfecture ou sous préfecture)
6.      La préfecture renvoie le récépissé de reçu de dossier (+3 jours).
La préfecture pourra demander un complément de dossier (+1 mois)
7.      Quand le dossier est accepté, parution dans le journal officiel.
 
STATUT :
 Est modifiable si ont prévient la préfecture ;
 
OBLIGATOIRE : si siège, personne responsables, changement d’objet ou changement de nom.
VIVEMENT CONSEILLE : pour tout autre motif.
 
FONCTIONNEMENT :





Légende :
Pas de rémunération possible !
Nombre de membres est déterminé dans le statut 



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