La structure associative de la loi 1901
TYPE : déclarée
DEFINITION : regroupement de 2 personnes autour d’une idée commune.
Création d’une personnalité morale.
Permet d’acquérir une capacité juridique.
DROITS :
Ø Ester en justice
Ø Recevoir des dons, cotisation, adhésion, subventions,…
Ø Achat ou administrer des biens
Ø S’engager à contrat
Ø Ouvrir un compte bancaire
Ø A but non lucratif
DECLARATION :
1. au minimum 2 personnes (président et trésorier)
2. faire une assemblée constitutive générale pour la création d’un statut (OBLIGATOIRE)
3. faire une lettre avec l’accord des 2 responsables (en 2 exemplaires à envoyer à la préfecture ou sous préfecture)
4. faire une attestation concernant le siège de l’association(en 2 exemplaires à envoyer à la préfecture ou sous préfecture)
5. faire une demande de déclaration au journal officiel(en 2 exemplaires à envoyer à la préfecture ou sous préfecture)
6. La préfecture renvoie le récépissé de reçu de dossier (+3 jours).
La préfecture pourra demander un complément de dossier (+1 mois)
7. Quand le dossier est accepté, parution dans le journal officiel.
STATUT :
Est modifiable si ont prévient la préfecture ;
OBLIGATOIRE : si siège, personne responsables, changement d’objet ou changement de nom.
VIVEMENT CONSEILLE : pour tout autre motif.
FONCTIONNEMENT :
L
égende :
Pas de rémunération possible !
Nombre de membres est déterminé dans le statut