Définition :
Quand une personne est tenue de réparer un dommage survenu par sa faute, subit par une autre personne.
Conséquences :
PREJUDICE = INDEMNISATION (dommage et intérêt)
L’indemnisation se monte à hauteur suivant :
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L’importance de la faute
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L’importance du dommage
La faute est dite :
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TRES LEGERE si c’est par négligence, imprudence (manque de prévoyance et de précaution)
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LEGERE si différent de l’homme avisé et prudent
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LOURDE s’il y a manœuvre frauduleuse
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Force majeur : soudain et imprévisible
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Obligation des moyens
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Faute de la victime
Qui se charge de l’affaire ?
Il est régi par le code civil.
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LES TRIBUNAUX CIVILS
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Tribunal d’instance
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Tribunal de grande instance
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Cour d’appel
Les tribunaux sont saisis par la victime.
Assurance :
L’individu à la possibilité de s’assurer.
Pour une association organisant C.V. ou A.L.S.H. : assurance obligatoire !
Responsabilité :
AVANT 18 ANS :
Non responsable civilement : la responsabilité revient aux tuteurs, parents ou personnes ayant la garde de l’enfant (équipe d’animation des C.V. et A.L.S.H. par exemple)
APRES 18 ANS :
Responsable avec recours aux assurances.
La responsabilité est dite contractuelle lorsque les dommages sont à cause de l’inexécution du contrat passé entre le responsable et la victime.
La responsabilité est dite délictueuse dans tous les autres cas
Pour les animateurs, outres les sanctions pénales, le ministère de la jeunesse et des sports peut utiliser des sanctions administratives telles que l’interdiction d’exercer définitive au de 5 ans.
Une liste de ces animateurs est publiée chaque année.
