Définition :
Chaque fois qu’un individu, volontairement ou involontairement, enfreint des règles sociales posées par des textes.
Conséquences :
INFRACTION = PEINES (condamnation)
La punition est au motif de manquement à l’ordre public.
Contravention = amende
Délit = Amende ou prison
Crime = prison
Qui se charge de l’affaire ?
Il est régi par le code pénal.
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LES TRIBUNAUX PENAUX
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Simple police
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Tribunal correctionnelle = TGI (Tribunal de grande instance)
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Cour d’assise
Les tribunaux sont saisis par le juge d’instruction après plainte de la victime.
Ou
Les tribunaux sont saisis par le ministère public.
Les peines sont prononcées par le juge répressif : peine de liberté ou sanction financière.
Assurance :
Aucune !
Responsabilité :
AVANT 18 ANS :
Juridiction spéciale : tribunaux pour enfants.
7 ans à 13 ans : pleine responsabilité. La peine est une mesure éducative.
13 à 18 ans : même jugement qu’un adulte. La peine est équivalente à une ½ peine d’adulte.
APRES 18 ANS : Pleine et entière !
On est dit :
PERSONNES MORALE de droit public : collectivité territoriale.
PERSONNE MORALE de droit privé : association, société
PERSONNE PHYSIQUE : fonctionnaire, usagé
Infractions en C.V.L. :
Défaut d’assurance
Opposition d’un contrôle
Accueil ou utilisation de locaux quand y’a incapacité pénale
Non-respect à l’opposition d’organisation d’un accueil
Non-respect à l’interdiction ou la suspension d’exercice de la fonction
Non-respect de l’interruption d’accueil et fermeture des locaux
Défaut de déclaration du centre
Défaut de déclaration des changements de conditions d’accueil
Pour les animateurs, outres les sanctions pénales, le ministère de la jeunesse et des sports peut utiliser des sanctions administratives telles que l’interdiction d’exercer définitive au de 5 ans.
Une liste de ces animateurs est publiée chaque année.
