La fonction publique territoriale

 
La réforme du droit de la fonction publique à la Libération est marquée par la loi du 19 octobre 1946, portant statut général des fonctionnaires de l’État. Le statut des fonctionnaires communaux date du 28 avril 1952.
Mais ce n’est qu’en 1983 que la fonction publique comprend explicitement des catégories de fonctionnaires autres que ceux de l’État. La loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires constitue le titre I du statut général et s’applique à tous les agents.
La loi du 26 janvier 1984 organise les dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (FPT) et constitue le titre III du statut. Cette loi a été récemment modifiée par celle du 19 février 2007, afin d’adapter le statut à l’approfondissement de la décentralisation et aux évolutions des collectivités territoriales, du fait notamment de l’essor de l’intercommunalité.
 

1. Le cadre d’emploi

« Ensemble de fonctionnaires soumis au même statut particulier, titulaire d’un grade leur donnant vocation à occuper un ensemble d’emplois » (loi du 13 juillet 1987, modifiant celle de 1984). Les cadres d’emploi regroupent les agents de trois catégories : A (9,3 % des effectifs de la FPT au 31 décembre 2006), B (14,3 %) et C (76,4 %). Au 31 décembre 2006, la FPT regroupait 1 864 676 actifs, soit environ le tiers des effectifs des trois fonctions publiques, en incluant environ 75 000 contrats aidés et emplois jeunes, 56 567 assistantes maternelles et 7 546 apprentis. Par ailleurs, le taux de féminisation est élevé (60,7 %). Les organismes communaux et intercommunaux emploient 78,1 % des agents (1 457 482 agents) ; les communes 1 233 543 agents, et les structures intercommunales 223 939. Les départements emploient, quant à eux, 312 487 agents, et les régions 22 599.
Cependant, ces effectifs connaissent de profondes évolutions, d’une part, du fait de la relance, en 2003-2004, de la décentralisation, qui a prévu à partir de 2005 le transfert d’environ 130 000 agents de la fonction publique d’État (FPE) à la FPT ; d’autre part, du fait des départs massifs en retraite à partir de 2012. Le champ d’action du fonctionnaire territorial est extrêmement large et diversifié, à la mesure des services offerts à la population dans de très nombreux domaines. Le contact direct avec les usagers constitue une autre caractéristique. Cela se traduit par l’existence de deux cent cinquante-trois métiers différents (dénombrés par l’Observatoire de la fonction publique territoriale), répartis entre soixante-sept cadres d’emplois et huit filières.
La carrière, apport essentiel du nouveau statut, signifie concrètement, pour l’ensemble des agents territoriaux, la fin de la précarité. Contrairement à la FPE, la FPT était auparavant régie par le système de l’emploi (ou fonction publique ouverte), où le licenciement découlait directement de la suppression de l’emploi.
 
 

2. Les institutions de la fonction publique territoriale

2.1. Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT)

Organisme paritaire composé de quarante membres (vingt représentants des collectivités territoriales et vingt des organisations syndicales de fonctionnaires), il est l’instance représentative de la FPT, d’après la loi du 19 février 2007 modifiant celle du 26 janvier 1984. La loi de 2007 élargit ses compétences. Ainsi le CSFPT :
·         est consulté par le gouvernement sur la politique salariale et l’emploi public ;
·         donne son avis sur les projets d’ordonnances relatifs à la FPT ;
·         remplit une mission d’étude et de traitement statistique relatifs à la FPT.

2.2. Le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)

C’est un établissement public unique, paritaire et déconcentré, doté de la personnalité morale et d’organes de représentations propres ainsi que de l’autonomie financière. D’après la loi du 26 janvier 1984 modifiée par la loi du 19 février 2007, le CNFPT remplit plusieurs missions dont :
·         la gestion de la formation professionnelle des agents ;
·         la mise en œuvre des procédures de reconnaissance de l’expérience professionnelle ;
·         l’organisation de certains concours (ex : catégorie A) et examens de la FPT.

2.3. Les centres de gestion (CDG)

Établissements publics à caractère administratif et gérés par des élus des collectivités, ces centres sont départementaux, à l’exception de la région parisienne où deux centres interdépartementaux gèrent, l’un la petite couronne (Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne et leurs établissements publics), l’autre la grande couronne (Val-d’Oise, Essonne, Yvelines et leurs établissements publics). Les CDG ont pour spécialité la gestion du personnel territorial et regroupent obligatoirement les collectivités et leurs établissements employant moins de 350 agents et, de façon facultative, toute autre collectivité qui le souhaite.

2.4. Les organes de participation au sein des collectivités

Ce sont :
·         les commissions administratives paritaires (CAP), régies par les art. 28 et suivants de la loi de 1984, et par les décrets du 17 avril 1989 et 14 septembre 1995 modifiés ;
·         les comités techniques paritaires (CTP), régis par les art. 32 et suivants de la loi de 1984, et par les décrets du 30 mai 1985, 17 avril 1989 et 14 septembre 1995. Un CTP est obligatoirement constitué dans chaque collectivité territoriale ou établissement public employant au moins 50 agents et, sous certaines conditions, dans les centres de gestion et dans les services dont la nature ou l’importance le justifient ;
·         les comités d’hygiène et de sécurité (CHS), régis par l’article 33 de la loi de 1984 et le décret du 10 juin 1985, modifiés par les décrets du 16 juin 2000 et du 13 septembre 2005. Le CHS émet des avis obligatoires sur les règlements et consignes en matière d’hygiène et de sécurité, sur le programme annuel de prévision des risques professionnels.

3. Une grande diversité : les huit filières (au 31 décembre 2003)

·         la filière administrative recouvre les tâches traditionnelles de l’administration, très comparable en cela à certains emplois de la FPE. Ses cadres d’emploi, publiés par décrets du 30 décembre 1987, ont été plusieurs fois modifiés depuis. Cette filière compte 25,1 % des effectifs totaux ;
·         la filière technique englobe des tâches très diverses : architecture et bâtiment, aménagement, environnement, informatique... Elle est numériquement la plus importante, puisqu’elle regroupe 46,2 % des effectifs totaux ;
·         la filière culturelle, créée par les décrets du 2 septembre 1991, subdivisée entre gestion du patrimoine et enseignement artistique. Elle représente 4,8 % des effectifs totaux et plus d’un tiers des agents de cette filière sont des non titulaires ;
·         la filière sportive est organisée par les décrets du 1er avril 1992, qui rationalisent un secteur d’activité qui s’était développé fortement dans de nombreuses collectivités, revêtant souvent pour elles une grande importance en termes d’image. Cette filière compte 1,3 % des effectifs totaux et plus de 20 % sont des non titulaires ;
·         la filière médico-sociale (décrets des 28 août et 1er octobre 1992 et du 18 mars 1993) constitue un ensemble complexe, assez peu homogène. Elle représente 14 % des effectifs totaux ;
·         la filière animation (décret du 1er juin 1997) réorganise un secteur qui avait largement eu recours aux contractuels. Elle compte 3,4 % des effectifs totaux, et près de la moitié sont des non titulaires ;
·         la filière de la police municipale, créée de fait dès 1984, a dû attendre les décrets du 24 août 1994 et du 22 avril 1997 pour être dotée d’un statut particulier. Elle représente 1,4 % des effectifs totaux ;
·         la filière « incendie et secours » des sapeurs pompiers professionnels dont le statut a été fixé par les décrets du 26 septembre 1990, du 14 juin 1991 et du 2 février 1993. Cette filière compte 2,8 % des effectifs totaux et les agents de cette filière sont presque tous des titulaires.

4. Quel avenir pour la FPT ?

La FPT doit actuellement faire face à trois défis majeurs :
·         défi de l’évolution prochaine de ses effectifs ;
·         défi d’attractivité et d’adaptation aux évolutions des missions des collectivités territoriales, de plus en plus importantes et diversifiées, du fait de la relance de la décentralisation ;
·         défi d’adaptation aux normes du droit communautaire, notamment en ce qui concerne l’ouverture des emplois publics locaux aux ressortissants communautaires et la gestion des fonds européens.

5.La mairie et les autres collectivités

Les Conseils régionaux, qui administrent les Régions, et les Conseils généraux, chargés desDépartements, sont comme les Communes des "collectivités locales".

La Région et le Département sont pour la commune des partenaires incontournables et nombre de projets ne voient le jour que grâce à la mise en commun des compétences et des moyens des 3 collectivités. C'est ainsi que la Ville d'Avignon, le Conseil général de Vaucluse et l'Etat ont tous trois participé à la création de l'Université Sainte-Marthe.
Il est cependant des domaines où chaque collectivité a ses responsabilités propres.
Un exemple : la Commune s'occupe des écoles maternelles et primaires, tandis que le Département est chargé des collèges et la Région des lycées.