A)    Principaux droits :

•   La carrière : échelons et grades
•   Rémunération après le service fait : traitement, indemnité, supplément familial
•   Liberté d’opinion : égalité
•   Exercer un droit syndical
•   Grève : réglées par la loi
•   Formation : nécessité du service
•   Protection fonctionnelle et réparations du préjudice : protection judiciaire
•   Protection sociale ou de la santé

 
B)    Principales obligations
 
SECRET PROFESSIONNEL
Dans le cadre des règles instituées dans le code pénal.
Loi du 13 juillet 1983
La révélation du secret acquit :
Permis :          prouver son innocence
                        Autorisation de la personne concernée
Obligatoire :  dénonciation du crime ou délit dans l’exercice de ses fonctions
                        Dons aux autorités de justice pour criminelle ou correctionnelle
                        Témoignage en justice pour criminelle et correctionnelle
                        Dons au juge administratif ou judiciaire pour acte ou litige dans une affaire.
 
DISCRESSIOIN PROFESSIONNELLE
Pour faits, informations, documents.
Enfreint que par décision expresse de l’autorité dont dépend le fonctionnaire.
 
OBLIGATION D’INFORMATION AU PUBLIC
A satisfaire dans le respect des règles mentionnées par la loi du 13 juillet 1983.
                        Tout public à droit aux informations dans les documents administratifs non nominatifs
                        Tout public a le droit aux informations dans les documents administratifs à conclusions qui lui sont opposées.
 
OBLIGATION D’EFFECTUER DES TACHES CONFIEES
Quel que soit son rang, il a la responsabilité de ses actes malgré la responsabilité propre de ses subordonnés.
 
OBLIGATION D’OBEISSANCE HIERARCHIQUE
Sauf si l’ordre et illégal et compromettant gravement à l’intérêt public
 
OBLIGATION DE RESERVE
Pas de propagande possible.
Sous contrôle du juge administratif = construction jurisprudentielle.
 
INTERDICTION DE CUMULER UN EMPLOI ET D’ÊTRE SALARIE
Non-titulaire ou titulaire